Concordat d'une entreprise de chemin de fer privée. 1. Acceptation du concordat (art. 65 LF concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises, du 25 septembre 1917). Décision sur la conversion d'actions prioritaires en actions ordinaires (art. 51 al. 4 LF du 25 septembre 1917, art. 654/655 CO). 2. Refus d'homologuer le concordat en raison d'actes déloyaux ou de négligence grave (actes faits avec une grande légèreté) commis au détriment des créanciers? (art. 68 ch. 3 LF du 25 septembre 1917, art. 306 al. 1 LP). 3. Fixation d'un délai aux créanciers dont les réclamations sont contestées pour intenter action? (art. 69 LF du 25 septembre 1917). Quelle importance ont, dans une procédure concordataire introduite durant la liquidation forcée selon l'art. 76 LF du 25 septembre 1917, les décisions que le liquidateur a prises au sujet des créances produites, en vertu de l'art. 26 LF du 25 septembre 1917, dans la procédure de liquidation forcée? 4. Dans quelle mesure l'art. 47 LF du 25 septembre 1917, relatifau sort des montants non perçus revenant aux porteurs de titres d'un emprunt, est-il applicable par analogie aux obligataires dans une procédure concordataire? (changement de jurisprudence).

29. Beschluss der II. Zivilabteilung vom 27. November 1958 i.S. Elektrische Bahn Stansstad-Engelberg AG

Concordat d'une entreprise de chemin de fer privée. 1. Acceptation du concordat (art. 65 LF concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises, du 25 septembre 1917). Décision sur la conversion d'actions prioritaires en actions ordinaires (art. 51 al. 4 LF du 25 septembre 1917, art. 654/655 CO). 2. Refus d'homologuer le concordat en raison d'actes déloyaux ou de négligence grave (actes faits avec une grande légèreté) commis au détriment des créanciers? (art. 68 ch. 3 LF du 25 septembre 1917, art. 306 al. 1 LP). 3. Fixation d'un délai aux créanciers dont les réclamations sont contestées pour intenter action? (art. 69 LF du 25 septembre 1917). Quelle importance ont, dans une procédure concordataire introduite durant la liquidation forcée selon l'art. 76 LF du 25 septembre 1917, les décisions que le liquidateur a prises au sujet des créances produites, en vertu de l'art. 26 LF du 25 septembre 1917, dans la procédure de liquidation forcée? 4. Dans quelle mesure l'art. 47 LF du 25 septembre 1917, relatifau sort des montants non perçus revenant aux porteurs de titres d'un emprunt, est-il applicable par analogie aux obligataires dans une procédure concordataire? (changement de jurisprudence).

Concordato di un'impresa ferroviaria privata. 1. Accettazione del concordato (art. 65 LF concernente la costituzione di pegni sulle imprese di strade ferrate e di navigazione e la liquidazione forzata di queste imprese, del 25 settembre 1917). Decisione sulla conversione di azioni privilegiate in azioni ordinarie (art. 51 cp. 4 LF 25 settembre 1917, art. 654/655 CO). 2. Rifiuto di omologare il concordato a motivo di azioni disoneste o gravemente colpose (azioni compiute con gran leggerezza) commesse in pregiudizio dei creditori? (art. 68 num. 3 LF 25 settembre 1917, art. 306 cp. 1 LEF). 3. Assegnazione di un termine ai creditori, le cui pretese sono contestate, per farle valere in giudizio? (art. 69 LF 25 settembre 1917). Quale importanza hanno, in una procedura concordataria promossa durante la liquidazione forzata giusta l'art. 76 LF 25 settembre 1917, le decisioni prese dall'amministratore riguardo ai crediti insinuati in virtù dell'art. 26 LF 25 settembre 1917, nella procedura di liquidazione forzata? 4. In quale misura l'art. 47 LF 25 settembre 1917, relativo alla sorte degli importi non riscossi spettanti ai portatori di titoli di un prestito, è applicabile per analogia agli obbligazionisti in una procedura concordataria? (cambiamento di giurisprudenza).