Privation de liberté à des fins d'assistance; délai pour l'action en responsabilité selon l'art. 429a CC. Le délai de prescription de l'action en responsabilité selon l'art. 429a CC est d'un an. Lorsque la privation de liberté à des fins d'assistance concerne une personne sous tutelle, le délai ne commence à courir qu'au moment de la mainlevée de la tutelle.

75. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1990 i.S. X. gegen Kanton Y. (Zivilklage)

Privation de liberté à des fins d'assistance; délai pour l'action en responsabilité selon l'art. 429a CC. Le délai de prescription de l'action en responsabilité selon l'art. 429a CC est d'un an. Lorsque la privation de liberté à des fins d'assistance concerne une personne sous tutelle, le délai ne commence à courir qu'au moment de la mainlevée de la tutelle.

Privazione della libertà a scopo di assistenza; termine per l'azione di responsabilità secondo l'art. 429a CC. Il termine di prescrizione dell'azione di responsabilità secondo l'art. 429a CC è di un anno. Ove la privazione della libertà a scopo di assistenza concerna una persona sotto tutela, il termine decorre dal momento della revoca della tutela.