Art. 48 al. 1 OJ; expulsion d'un locataire. La décision qui statue sur une requête d'expulsion du bailleur, selon les art. 265 ou 293 aCO, et qui est rendue en vertu de la loi vaudoise du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme ne constitue pas une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 2).

70. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 juillet 1990 dans la cause P. contre L. S.A. (recours en réforme)

Art. 48 al. 1 OJ; expulsion d'un locataire. La décision qui statue sur une requête d'expulsion du bailleur, selon les art. 265 ou 293 aCO, et qui est rendue en vertu de la loi vaudoise du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme ne constitue pas une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 2).

Art. 48 cpv. 1 OG; espulsione di un conduttore. Non costituisce una decisione finale ai sensi dell'art. 48 cpv. 1 OG la decisione pronunciata su di una domanda di espulsione presentata dal locatore secondo gli art. 265 o 293 previgenti CO, ed emanata in virtù della legge vodese del 18 maggio 1955 sulla procedura di espulsione in materia di locazione e di affitto (consid. 2).