Art. 44 al. 1, art. 46 OJ; notion de contestation de nature pécuniaire; calcul de la valeur litigieuse dans une action en délivrance d'un certificat de travail. 1. Savoir si une action en constatation de droit ou une conclusion constatatoire conduit à une contestation de nature pécuniaire se détermine d'après l'existence finale et prépondérante d'un but économique (consid. 2a). 2. Les contestations concernant l'établissement ou la formulation de certificats de travail sont de nature pécuniaire. Pour déterminer le montant litigieux, on se réfère en premier lieu aux déclarations concordantes des parties (consid. 2b).
69. Auszug aus dem Beschluss der I. Zivilabteilung vom 19. April 1990 i.S. X. gegen Kanton Y. (Berufung)
Art. 44 al. 1, art. 46 OJ; notion de contestation de nature pécuniaire; calcul de la valeur litigieuse dans une action en délivrance d'un certificat de travail. 1. Savoir si une action en constatation de droit ou une conclusion constatatoire conduit à une contestation de nature pécuniaire se détermine d'après l'existence finale et prépondérante d'un but économique (consid. 2a). 2. Les contestations concernant l'établissement ou la formulation de certificats de travail sont de nature pécuniaire. Pour déterminer le montant litigieux, on se réfère en premier lieu aux déclarations concordantes des parties (consid. 2b).
Art. 44 cpv. 1, art. 46 OG; nozione di causa per diritti di carattere pecuniario; determinazione del valore litigioso in un'azione diretta al rilascio di un attestato di lavoro. 1. La questione se un'azione di accertamento o una conclusione tendente a un accertamento comporti una causa per diritti di carattere pecuniario va risolta in base all'esistenza o inesistenza, in ultima analisi, di un interesse economico preponderante (consid. 2a). 2. Le cause relative al rilascio o alla formulazione di un attestato di lavoro concernono diritti di carattere pecuniario. Per determinare il valore litigioso ci si deve riferire in primo luogo alle dichiarazione concordanti delle parti (consid. 2b).