Skip to content
BGE 116 II 365

Concurrence déloyale; imitation de la présentation d'un produit (art. 2, 3 let. d LCD). 1. Intérêt juridique digne de protection à la cessation d'un acte de concurrence déloyale (consid. 2). 2. Risque de confusion au sens de l'art. 3 let. d LCD; l'impression générale est déterminante (consid. 3a, consid. 4a). 3. Quand des actes de concurrence déloyale tombent-ils sous le coup de la clause générale de l'art. 2 LCD? (consid. 3b). 4. Risque de confusion de produits cosmétiques en cas de présentation semblable?

26 juin 2014·Volume 116·II·Dossier: 4C.275/1989·1 consultations
DE

66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juli 1990 i.S. Beiersdorf Aktiengesellschaften gegen Genossenschaft Migros Bern (Berufung)

FR

Concurrence déloyale; imitation de la présentation d'un produit (art. 2, 3 let. d LCD). 1. Intérêt juridique digne de protection à la cessation d'un acte de concurrence déloyale (consid. 2). 2. Risque de confusion au sens de l'art. 3 let. d LCD; l'impression générale est déterminante (consid. 3a, consid. 4a). 3. Quand des actes de concurrence déloyale tombent-ils sous le coup de la clause générale de l'art. 2 LCD? (consid. 3b). 4. Risque de confusion de produits cosmétiques en cas de présentation semblable?

IT

Concorrenza sleale; imitazione della presentazione di un prodotto (art. 2, 3 lett. d LCSl). 1. Interesse giuridico degno di protezione alla cessazione di un atto di concorrenza sleale (consid. 2). 2. Rischio di confusione ai sensi dell'art. 3 lett. d LCSl; è determinante l'impressione generale (consid. 3a, consid. 4a). 3. Quando si applica ad atti di concorrenza sleale la clausola generale dell'art. 2 LCSl? (consid. 3b). 4. Rischio di confusione di prodotti cosmetici in caso di presentazione somigliante?

Voir l'original(bger.ch) →