Procédure d'opposition et droit de préemption (art. 19 et 21 al. 3 LPR). L'exercice de droits de préemption contractuels n'exclut pas la procédure d'opposition selon l'art. 21 al. 3 LPR. Question laissée indécise de savoir quels effets la confirmation de l'opposition produit sur l'exercice du droit de préemption.

61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Juni 1990 i.S. L. E. und A. K. gegen A. B. und Konsorten (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Procédure d'opposition et droit de préemption (art. 19 et 21 al. 3 LPR). L'exercice de droits de préemption contractuels n'exclut pas la procédure d'opposition selon l'art. 21 al. 3 LPR. Question laissée indécise de savoir quels effets la confirmation de l'opposition produit sur l'exercice du droit de préemption.

Procedura di opposizione e diritto di prelazione (art. 19 e 21 cpv. 3 LPF). L'esercizio di diritti di prelazione convenzionali non esclude la procedura di opposizione ai sensi dell'art. 21 cpv. 3 LPF. È lasciata indecisa la questione relativa agli effetti che la conferma dell'opposizione produce sull'esercizio del diritto di prelazione.