Art. 718 al. 1 CO. Pouvoirs de représentation du conseil d'administration d'une société anonyme insolvable. On ne peut plus s'en tenir exclusivement à la limitation des pouvoirs de représentation, prévue à l'art. 718 al. 1 CO, lorsque le but social ne peut plus être atteint parce que la société est au bord de la faillite. Si la survie de l'entreprise commande, de toute urgence, des mesures radicales, mais que des circonstances spéciales empêchent l'assemblée générale de les prendre en temps utile, il se justifie, à titre exceptionnel, de donner au conseil d'administration la liberté d'action nécessaire et d'étendre de manière appropriée ses pouvoirs de représentation (consid. 3).
58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. April 1990 i.S. Schmid AG Gattikon gegen WSI Wollspinnerei Interlaken AG und Kammgarnspinnerei Interlaken AG in Konkurs (Berufung)
Art. 718 al. 1 CO. Pouvoirs de représentation du conseil d'administration d'une société anonyme insolvable. On ne peut plus s'en tenir exclusivement à la limitation des pouvoirs de représentation, prévue à l'art. 718 al. 1 CO, lorsque le but social ne peut plus être atteint parce que la société est au bord de la faillite. Si la survie de l'entreprise commande, de toute urgence, des mesures radicales, mais que des circonstances spéciales empêchent l'assemblée générale de les prendre en temps utile, il se justifie, à titre exceptionnel, de donner au conseil d'administration la liberté d'action nécessaire et d'étendre de manière appropriée ses pouvoirs de représentation (consid. 3).
Art. 718 cpv. 1 CO. Poteri di rappresentanza del consiglio di amministrazione di una società anonima insolvente. Non ci si può attenere esclusivamente alla limitazione dei poteri di rappresentanza stabilita nell'art. 718 cpv. 1 CO laddove lo scopo sociale non possa più essere realizzato per trovarsi la società al bordo del fallimento. Se per mantenerne l'esercizio siano necessarie misure radicali urgenti, ma circostanze particolari impediscano all'assemblea generale di adottarle tempestivamente, si giustifica di accordare, a titolo eccezionale, al consiglio di amministrazione la libertà d'azione necessaria e di estendere in modo corrispondente i suoi poteri di rappresentanza (consid. 3).