Inscription de cédules hypothécaires au porteur au registre foncier: défaut de la pièce justificative (art. 966 CC, art. 20 et 24 ORF). Une requête en vue de l'établissement de cédules hypothécaires au porteur qui, même sur un point non essentiel, diverge des indications du registre foncier doit être rejetée. Lorsque les conditions posées par l'art. 966 al. 2 CC sont remplies, le conservateur du registre foncier peut procéder à une inscription provisoire: il n'y est toutefois pas tenu, sauf si son refus d'inscrire résulte d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation.

51. Estratto della sentenza del 19 aprile 1990 della II Corte civile nella causa X contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

Inscription de cédules hypothécaires au porteur au registre foncier: défaut de la pièce justificative (art. 966 CC, art. 20 et 24 ORF). Une requête en vue de l'établissement de cédules hypothécaires au porteur qui, même sur un point non essentiel, diverge des indications du registre foncier doit être rejetée. Lorsque les conditions posées par l'art. 966 al. 2 CC sont remplies, le conservateur du registre foncier peut procéder à une inscription provisoire: il n'y est toutefois pas tenu, sauf si son refus d'inscrire résulte d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation.

Iscrizione di cartelle ipotecarie al portatore nel registro fondiario: vizio del documento giustificativo (art. 966 CC, art. 20 e 24 RRF). Una richiesta per l'emissione di cartelle ipotecarie al portatore che diverge (anche in un punto non essenziale) dalle risultanze del registro fondiario dev'essere respinta. Verificandosi le condizioni dell'art. 966 cpv. 2 CC l'ufficiale può disporre un'iscrizione provvisoria: non può tuttavia essere obbligato ad agire in tal senso, salvo che il suo rifiuto d'iscrizione denoti un eccesso o un abuso del potere d'apprezzamento.