Propriété par étages; droit d'usage sur des parties communes. 1. Il n'est pas exclu de prévoir des règles dérogatoires pour l'utilisation de certaines parties communes d'un immeuble en propriété par étages, notamment de réserver l'usage de ces parties à certains des copropriétaires (consid. 3b et c). 2. Celui qui aliène une part de copropriété, à laquelle le règlement confère l'usage d'un local constituant une partie commune, dispose d'un droit propre; la part aliénée comprend, dans sa valeur économique, l'usage du local; il n'y a pas de changement dans la destination de la chose, ni de modification des parts de copropriété; le consentement des intéressés et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires ne sont donc pas nécessaires (consid. 3d).

49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 août 1990 dans la cause Communauté des propriétaires d'étage de l'immeuble Pré-Bouvier 27-29 contre Gillet et consorts (recours en réforme)

Propriété par étages; droit d'usage sur des parties communes. 1. Il n'est pas exclu de prévoir des règles dérogatoires pour l'utilisation de certaines parties communes d'un immeuble en propriété par étages, notamment de réserver l'usage de ces parties à certains des copropriétaires (consid. 3b et c). 2. Celui qui aliène une part de copropriété, à laquelle le règlement confère l'usage d'un local constituant une partie commune, dispose d'un droit propre; la part aliénée comprend, dans sa valeur économique, l'usage du local; il n'y a pas de changement dans la destination de la chose, ni de modification des parts de copropriété; le consentement des intéressés et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires ne sont donc pas nécessaires (consid. 3d).

Proprietà per piani; diritto di utilizzare parti comuni. 1. Non è escluso di prevedere norme derogatorie per l'utilizzazione di determinate parti comuni di un immobile in proprietà per piani, in particolare di riservare l'utilizzazione di queste parti a taluni comproprietari (consid. 3b, c). 2. Chi aliena una quota di comproprietà a cui il regolamento conferisce l'uso di un locale che costituisce una parte comune, dispone di un proprio diritto; la parte alienata comprende, nel suo valore economico, l'uso del locale; non interviene un cambiamento di destinazione della cosa, né una modificazione delle quote di comproprietà; il consenso degli interessati e l'approvazione da parte dell'assemblea dei comproprietari non sono quindi necessari (consid. 3d).