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BGE 116 II 215

Force dérogatoire du droit fédéral; prétention fondée sur le droit fédéral. 1. Le recours en réforme ou le recours en nullité est recevable pour violation de la force dérogatoire du droit fédéral dans des causes de droit privé fédéral (consid. 2b). 2. Un jugement cantonal de dernière instance niant la motivation suffisante d'une prétention fondée sur le droit fédéral constitue une décision finale au sens de l'art. 48 OJ (consid. 2b). 3. Interprétation de dispositions de procédure civile (consid. 3). Quand l'exigence d'une conclusion chiffrée viole-t-elle le droit fédéral? (consid. 4a.)

26 juin 2014·Volume 116·II·Dossier: 4C.252/1989·2 consultations
DE

40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Mai 1990 i.S. A. gegen E. AG (Berufung)

FR

Force dérogatoire du droit fédéral; prétention fondée sur le droit fédéral. 1. Le recours en réforme ou le recours en nullité est recevable pour violation de la force dérogatoire du droit fédéral dans des causes de droit privé fédéral (consid. 2b). 2. Un jugement cantonal de dernière instance niant la motivation suffisante d'une prétention fondée sur le droit fédéral constitue une décision finale au sens de l'art. 48 OJ (consid. 2b). 3. Interprétation de dispositions de procédure civile (consid. 3). Quand l'exigence d'une conclusion chiffrée viole-t-elle le droit fédéral? (consid. 4a.)

IT

Forza derogatoria del diritto federale; diritto d'agire fondato sul diritto federale. 1. Nelle cause di diritto privato federale la violazione della forza derogatoria del diritto federale va fatta valere mediante ricorso per riforma o ricorso per nullità (consid. 2b). 2. Una sentenza cantonale di ultima istanza con cui si nega che una pretesa fondata sul diritto federale sia sufficientemente specificata costituisce una decisione finale ai sensi dell'art. 48 OG (consid. 2b). 3. Interpretazione di disposizioni di procedura civile (consid. 3). Quando viola il diritto federale l'esigenza di una conclusione indicante in cifre l'importo dedotto in giudizio? (consid. 4a.)

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