BGE 116 II 189
Contrat d'assurance; interprétation d'une clause d'exclusion insérée dans une assurance collective d'indemnité journalière. Dans le langage courant, la cigarette n'est pas assimilée à une drogue. Les maladies dues à la consommation excessive de cigarettes ne justifient aucune exclusion d'assurance.
26 juin 2014·Volume 116·II·Dossier: 4C.167/1989·2 consultations
DE
34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. März 1990 i.S. X. AG gegen A. (Berufung)
FR
Contrat d'assurance; interprétation d'une clause d'exclusion insérée dans une assurance collective d'indemnité journalière. Dans le langage courant, la cigarette n'est pas assimilée à une drogue. Les maladies dues à la consommation excessive de cigarettes ne justifient aucune exclusion d'assurance.
IT
Contratto d'assicurazione; interpretazione di una clausola d'esclusione inserita in un'assicurazione collettiva d'indennità giornaliera. Nel linguaggio corrente, la sigaretta non è assimilata a una droga. Le malattie dovute al consumo eccessivo di sigarette non giustificano alcuna esclusione dall'assicurazione.