Art. 6 et 11 LPR; droit de préemption des parents. Les parents qui ont un droit de préemption ne peuvent, lors de la vente d'une exploitation agricole ou d'une partie importante de celle-ci, se prévaloir de leur droit de préemption si l'acquéreur a lui-même un droit de préemption du même rang qu'eux (consid. 2; confirmation de la jurisprudence).

30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juni 1990 i.S. G. (Berufung)

Art. 6 et 11 LPR; droit de préemption des parents. Les parents qui ont un droit de préemption ne peuvent, lors de la vente d'une exploitation agricole ou d'une partie importante de celle-ci, se prévaloir de leur droit de préemption si l'acquéreur a lui-même un droit de préemption du même rang qu'eux (consid. 2; confirmation de la jurisprudence).

Art. 6 e 11 LPE; diritto di prelazione dei parenti. I parenti titolari di un diritto di prelazione non possono, in occasione della vendita di un'azienda agricola o di una parte importante della stessa, prevalersi del loro diritto di prelazione, ove l'acquirente goda, a sua volta, di un diritto di prelazione del loro stesso rango (consid. 2; conferma della giurisprudenza).