Qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en matière de registre foncier (art. 103 al. 1 ORF; art. 103 lit. a OJ). La qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en raison du refus d'une inscription au registre foncier est déterminée par l'art. 103 al. 1 ORF en relation avec l'art. 103 lit. a OJ. Autant que l'activité professionnelle du notaire est en cause, la question de savoir si l'inscription a été refusée pour des motifs formels ou de fond n'est pas déterminante (précision de la jurisprudence).

24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1990 i.S. M. gegen Grundbuchverwalter von Bern und Justizdirektion des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en matière de registre foncier (art. 103 al. 1 ORF; art. 103 lit. a OJ). La qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en raison du refus d'une inscription au registre foncier est déterminée par l'art. 103 al. 1 ORF en relation avec l'art. 103 lit. a OJ. Autant que l'activité professionnelle du notaire est en cause, la question de savoir si l'inscription a été refusée pour des motifs formels ou de fond n'est pas déterminante (précision de la jurisprudence).

Legittimazione del notaio a proporre ricorso di diritto amministrativo in materia di registro fondiario (art. 103 cpv. 1 ORF; art. 103 lett. a OG). La legittimazione del notaio a proporre ricorso di diritto amministrativ per il rifiuto di un'iscrizione nel registro fondiario va determinata in base all'art. 103 cpv. 1 ORF in relazione con l'art. 103 lett. a OG. Sempreché sia in discussione l'attività professionale del notaio, non è decisiva la questione se l'iscrizione sia stata rifiutata per motivi formali o per motivi sostanziali (precisazione della giurisprudenza).