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BGE 116 II 117

Testament olographe; la mention inexacte par son contenu du lieu, de l'année, du mois et du jour de sa confection entraîne-t-elle l'annulation du testament (art. 505 al. 1, 520 CC)? Résumé de la jurisprudence (consid. 3), des critiques de la doctrine et de l'évolution à l'étranger (consid. 4 et 5). Constatation du lieu exact où l'acte a été dressé par l'interprétation du contenu du testament (consid. 6); il est possible - comme c'était le cas précédemment - de prendre en considération des circonstances de fait extrinsèques à l'acte (consid. 3 et 6). "Favor testamenti"; applicabilité du principe au contenu et à la forme des testaments (consid. 7b, c). But de la mention du lieu et du moment où l'acte a été dressé au sens de l'art. 505 al. 1 CC (consid. 6 et 7d). Conditions auxquelles une date complète au point de vue formel, mais inexacte par son contenu ne doit pas entraîner l'annulation du testament (consid. 7c et d; modification de la jurisprudence).

26 juin 2014·Volume 116·II·Dossier: 5C.167/1989·1 consultations
DE

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. März 1990 i.S. W. B. und E. L.-B. gegen K. D. (Berufung)

FR

Testament olographe; la mention inexacte par son contenu du lieu, de l'année, du mois et du jour de sa confection entraîne-t-elle l'annulation du testament (art. 505 al. 1, 520 CC)? Résumé de la jurisprudence (consid. 3), des critiques de la doctrine et de l'évolution à l'étranger (consid. 4 et 5). Constatation du lieu exact où l'acte a été dressé par l'interprétation du contenu du testament (consid. 6); il est possible - comme c'était le cas précédemment - de prendre en considération des circonstances de fait extrinsèques à l'acte (consid. 3 et 6). "Favor testamenti"; applicabilité du principe au contenu et à la forme des testaments (consid. 7b, c). But de la mention du lieu et du moment où l'acte a été dressé au sens de l'art. 505 al. 1 CC (consid. 6 et 7d). Conditions auxquelles une date complète au point de vue formel, mais inexacte par son contenu ne doit pas entraîner l'annulation du testament (consid. 7c et d; modification de la jurisprudence).

IT

Testamento olografo; l'indicazione inesatta in esso contenuta del luogo, dell'anno, del mese e del giorno in cui è stato scritto comporta la nullità del testamento (art. 505 cpv. 1, 520 CC)? Ricapitolazione della giurisprudenza (consid. 3), delle critiche da parte della dottrina e dell'evoluzione all'estero (consid. 4 e 5). Accertamento del luogo esatto in cui il testamento è stato scritto, mediante l'interpretazione del contenuto del testamento (consid. 6); come è stato il caso finora, è consentito considerare circostanze di fatto estrinseche all'atto (consid. 3 e 6). Applicazione del principio del "favor testamenti" al contenuto e alla forma del testamento (consid. 7b, c). Scopo dell'indicazione del luogo e del momento in cui il testamento è stato scritto, ai sensi dell'art. 505 cpv. 1 CC (consid. 6 e 7d). Condizioni alle quali una data completa sotto il profilo formale, ma inesatta nel suo contenuto sostanziale, non deve comportare la nullità del testamento (consid. 7c, d; cambiamento della giurisprudenza).

Voir l'original(bger.ch) →