BGE 116 II 94
Recevabilité du recours en nullité (art. 68 OJ). Une décision ordonnant la fourniture de sûreté pour la durée d'un procès civil ne concerne pas une affaire civile au sens de l'art. 68 al. 1 OJ.
26 juin 2014·Volume 116·II·Dossier: 4C.19/1990·1 consultations
DE
17. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 février 1990 dans la cause Association Canes contre Nestlé S.A. (recours en nullité)
FR
Recevabilité du recours en nullité (art. 68 OJ). Une décision ordonnant la fourniture de sûreté pour la durée d'un procès civil ne concerne pas une affaire civile au sens de l'art. 68 al. 1 OJ.
IT
Ammissibilità del ricorso per nullità (art. 68 OG). Una decisione che ordina di prestare una garanzia per la durata di un processo civile non concerne un procedimento civile ai sensi dell'art. 68 cpv. 1 OG.