Prononcé de la séparation de biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 176 al. 1 ch. 3 CC). 1. Une décision de dernière instance cantonale par laquelle la séparation de biens est ordonnée ou refusée en vertu de l'art. 176 al. 1 ch. 3 CC ne peut être attaquée par un recours en réforme, mais seulement par un recours de droit public pour violation des droits constitutionnels (consid. 1). 2. Le prononcé de la séparation de biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale suppose la suspension de la vie commune, qui n'est admissible, selon l'art. 175 CC, que si la personnalité d'un époux, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont menacés par la vie commune (consid. 4). 3. En l'espèce, le refus de la séparation de biens ne viole pas l'art. 4 Cst. (consid. 5).

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. März 1990 i.S. J. R.-A. gegen W.R. (staatsrechtliche Beschwerde)

Prononcé de la séparation de biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 176 al. 1 ch. 3 CC). 1. Une décision de dernière instance cantonale par laquelle la séparation de biens est ordonnée ou refusée en vertu de l'art. 176 al. 1 ch. 3 CC ne peut être attaquée par un recours en réforme, mais seulement par un recours de droit public pour violation des droits constitutionnels (consid. 1). 2. Le prononcé de la séparation de biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale suppose la suspension de la vie commune, qui n'est admissible, selon l'art. 175 CC, que si la personnalité d'un époux, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont menacés par la vie commune (consid. 4). 3. En l'espèce, le refus de la séparation de biens ne viole pas l'art. 4 Cst. (consid. 5).

Separazione dei beni ordinata dal giudice competente per le misure di tutela dell'unione coniugale (art. 176 cpv. 1 n. 3 CC). 1. Una decisione dell'autorità cantonale di ultima istanza con cui è ordinata o negata la separazione dei beni in base all'art. 176 cpv. 1 n. 3 CC non può essere impugnata con ricorso per riforma, bensì solo con ricorso di diritto pubblico per violazione di diritti costituzionali (consid. 1). 2. La separazione dei beni ordinata dal giudice competente per le misure di tutela dell'unione coniugale presuppone la sospensione della comunione domestica che, a sua volta, è ammissibile - secondo l'art. 175 CC - solo se la convivenza pone in grave pericolo la personalità di un coniuge, la sua sicurezza economica o il bene della famiglia (consid. 4). 3. Nella fattispecie, il diniego della separazione dei beni non viola l'art. 4 Cost. (consid. 5).