BGE 116 IB 452
1A.98/1989
17 février 2019·Volume 0·Dossier: 1A.98/1989·1 consultations
DE
55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 décembre 1990 dans la cause Hoirs de Ferdinand Marcos, Imelda Marcos-Romualdez et société A. contre République des Philippines et Fribourg, Chambre d'accusation du Tribunal cantonal (recours de droit administratif)