BGE 116 IB 447
1A.179/1989
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 1A.179/1989·2 consultations
DE
54. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 octobre 1990 dans la cause hoirs X. contre Commission centrale des améliorations foncières du canton de Genève (recours de droit administratif)