Interdiction de l'exécution forcée entre époux. Art. 173 al. 1 CC. Cette interdiction ne vise pas la poursuite intentée par un cessionnaire de l'époux de la personne poursuivie. Est réservé à l'autorité judiciaire, à la suite de l'opposition du débiteur, le jugement des exceptions ressortissant au droit civil, comme le moyen consistant à dire que la cession a été faite illicitement, pour éluder l'interdiction de l'art. 173 al. 1 CC, ou que l'épouse n'avait pas le droit, d'après le régime matrimonial, de procéder à la cession. Nullité "manifeste" de l'acquisition du droit par le cessionnaire niée en l'espèce (consid. 2). Jugement rejetant l'action en divorce; interprétation du dispositif en vertu duquel le demandeur doit payer la note de l'avocat de son épouse (consid. 1).

17. Entscheid vom 4. September 1958 i.S. Sch.

Interdiction de l'exécution forcée entre époux. Art. 173 al. 1 CC. Cette interdiction ne vise pas la poursuite intentée par un cessionnaire de l'époux de la personne poursuivie. Est réservé à l'autorité judiciaire, à la suite de l'opposition du débiteur, le jugement des exceptions ressortissant au droit civil, comme le moyen consistant à dire que la cession a été faite illicitement, pour éluder l'interdiction de l'art. 173 al. 1 CC, ou que l'épouse n'avait pas le droit, d'après le régime matrimonial, de procéder à la cession. Nullité "manifeste" de l'acquisition du droit par le cessionnaire niée en l'espèce (consid. 2). Jugement rejetant l'action en divorce; interprétation du dispositif en vertu duquel le demandeur doit payer la note de l'avocat de son épouse (consid. 1).

Divieto dell'esecuzione forzata fra coniugi. Art. 173 cp. 1 CC. Questo divieto non colpisce l'esecuzione promossa da un cessionario del coniuge della persona escussa. Quando il debitore ha interposto opposizione, è riservato il giudizio dell'autorità giudiziaria sulle eccezioni di diritto civile, segnatamente di quella consistente nel dire che la cessione è stata fatta in modo illecito, per eludere il divieto dell'art. 173 cp. 1 CC, o che la moglie non aveva il diritto, secondo il regime matrimoniale, di procedere alla cessione. Nullità "manifesta" dell'acquisizione del diritto da parte del cessionario negata in concreto (consid. 2). Sentenza che respinge l'azione di divorzio; interpretazione del dispositivo in virtù del quale l'attore deve pagare l'onorario del legale di sua moglie (consid. 1).