BGE 84 III 59
Interdiction de l'exécution forcée entre époux. Art. 173 al. 1 CC. Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le débiteur d'une communauté héréditaire dont son épouse fait partie est poursuivi pour une créance de la succession.
16 novembre 2007·Volume 84·III·Dossier: ·1 consultations
DE
16. Entscheid vom 28. August 1985 i.S. U.
FR
Interdiction de l'exécution forcée entre époux. Art. 173 al. 1 CC. Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le débiteur d'une communauté héréditaire dont son épouse fait partie est poursuivi pour une créance de la succession.
IT
Divieto dell'esecuzione forzata fra coniugi. Art. 173 cp. 1 CC. Questo divieto non è applicabile quando il debitore di una comunione ereditaria, della quale sua moglie fa parte, è escusso per un credito della successione.