BGE 116 IA 382
2P.136/1990
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 2P.136/1990·2 consultations
DE
57. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 21 décembre 1990 en la cause Denys Felber c. Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)