BGE 80 II 200
Partage successoral. Calcul des parts dans le cas où certains héritiers légaux sont réduits à leur réserve. Influence sur les droits des héritiers des modifications survenues dans la valeur de la succession entre le moment de la mort du testateur et le partage. Portée de l'art. 474 CC.
15 novembre 2007·Volume 80·II·Dossier: ·1 consultations
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34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. September 1954 i.S. Giesker gegen Grüebler und Mitbeteiligte.
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Partage successoral. Calcul des parts dans le cas où certains héritiers légaux sont réduits à leur réserve. Influence sur les droits des héritiers des modifications survenues dans la valeur de la succession entre le moment de la mort du testateur et le partage. Portée de l'art. 474 CC.
IT
Divisione dell'eredità. Computo delle quote nel caso in cui a determinati eredi sia stata attribuita la sola legittima. Influsso sui diritti degli eredi delle modificazioni sopravvenute nel valore del patrimonio ereditario tra il giorno della morte del testatore e quello della divisione. Portata dell'art. 474 CC.