BGE 116 IA 177
1P.220/1990
14 juillet 2019·Volume 0·Dossier: 1P.220/1990·1 consultations
DE
29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 mai 1990 dans la cause hoirs M. contre F., commune de Martigny et Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)