BGE 116 IA 135
1P.232/1990
8 décembre 2019·Volume 0·Dossier: 1P.232/1990·1 consultations
DE
24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 août 1990 dans la cause L. contre Jura, Chambre d'accusation du Tribunal cantonal (recours de droit public)