BGE 116 IA 113
2P.307/1989
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 2P.307/1989·1 consultations
DE
21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 mars 1990 en la cause Claude et Anita Stoll c. Genève, Tribunal administratif et Département de justice et police (recours de droit public)