BGE 116 IA 52
1P.271/1989
14 juillet 2019·Volume 0·Dossier: 1P.271/1989·2 consultations
DE
7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 14 février 1990 dans la cause commune de Fribourg contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit public)