Art. 20 al. 2 LAVS. Pour autant qu'une telle mesure ne porte pas atteinte au minimum vital, il est admissible de compenser des cotisations personnelles (y compris les frais d'administration et de poursuites), dues par l'ancien mari décédé et produites dans la procédure de bénéfice d'inventaire, avec une rente de veuve revenant à la femme divorcée.

45. Urteil vom 31. Oktober 1989 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen H. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden

Art. 20 al. 2 LAVS. Pour autant qu'une telle mesure ne porte pas atteinte au minimum vital, il est admissible de compenser des cotisations personnelles (y compris les frais d'administration et de poursuites), dues par l'ancien mari décédé et produites dans la procédure de bénéfice d'inventaire, avec une rente de veuve revenant à la femme divorcée.

Art. 20 cpv. 2 LAVS. Ammissibilità della compensazione di contributi personali (comprese le spese di amministrazione e di esecuzione) dovuti dal defunto marito divorziato e insinuati in una procedura di inventario con la rendita per vedova assegnata alla moglie divorziata nella misura in cui non si leda il minimo di esistenza.