Art. 66 al. 1 let. h LAA, art. 79 OLAA: Réglementation sur la soumission. - Soumission à l'assurance auprès de la CNA d'entreprises commerciales. Interprétation d'une ordonnance eu égard à la loi. Ce qui est décisif, pour interpréter la notion de "marchandises pondéreuses" au sens de l'art. 79 OLAA, ce n'est pas le poids de chaque emballage, mais, compte tenu de l'art. 66 al. 1 let. h in fine LAA, celui des unités de stockage dans lesquelles les marchandises sont groupées (consid. 3a-d). - Portée juridique de l'assurance donnée par un représentant de la CNA lors des travaux préparatoires de l'OLAA et selon laquelle cet établissement n'envisageait pas d'élargir sa sphère d'activité (consid. 4).
39. Urteil vom 30. Mai 1989 i.S. S. + Co. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Bundesamt für Sozialversicherung
Art. 66 al. 1 let. h LAA, art. 79 OLAA: Réglementation sur la soumission. - Soumission à l'assurance auprès de la CNA d'entreprises commerciales. Interprétation d'une ordonnance eu égard à la loi. Ce qui est décisif, pour interpréter la notion de "marchandises pondéreuses" au sens de l'art. 79 OLAA, ce n'est pas le poids de chaque emballage, mais, compte tenu de l'art. 66 al. 1 let. h in fine LAA, celui des unités de stockage dans lesquelles les marchandises sont groupées (consid. 3a-d). - Portée juridique de l'assurance donnée par un représentant de la CNA lors des travaux préparatoires de l'OLAA et selon laquelle cet établissement n'envisageait pas d'élargir sa sphère d'activité (consid. 4).
Art. 66 cpv. 1 lett. h LAINF, art. 79 OAINF: Norme sull'assoggettamento. - Assoggettamento all'assicurazione presso l'INSAI di aziende commerciali. Interpretazione dell'ordinanza in conformità di legge. Determinante, nell'interpretazione di "merci pesanti" ai sensi dell'art. 79 OAINF, non è il peso di ogni imballaggio, ma, con riferimento all'art. 66 cpv. 1 lett. h in fine LAINF, quello delle unità di stoccaggio nelle quali è contenuta la merce (consid. 3a-d). - Portata giuridica dell'assicurazione fornita da un rappresentante dell'INSAI durante i lavori preparatori dell'OAINF e secondo cui l'istituto non intendeva ampliare la sua sfera di attività (consid. 4).