Skip to content
BGE 115 V 176

Art. 25 al. 4 RAVS: Fixation des cotisations selon la procédure extraordinaire en raison de la prise d'une activité lucrative indépendante. - Sens et but de la nouvelle version de l'art. 25 al. 4 RAVS, entrée en vigueur le 1er janvier 1988 (consid. 1). - Ce sont les revenus après mise en compte des cotisations personnelles qu'il faut comparer pour décider si c'est seulement dès l'année qui précède la deuxième période ordinaire de cotisations que l'on doit passer de la procédure extraordinaire de fixation des cotisations à la procédure ordinaire (consid. 2). Art. 84 LAVS, art. 128 RAVS: Pouvoir d'examen dans une procédure de fixation des cotisations. Les questions concernant la perception des cotisations ne font pas l'objet de la procédure de recours consécutive à une décision de cotisation (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).

27 juin 2014·Volume 115·V·Dossier: H 11/89·1 consultations
DE

26. Urteil vom 13. Juli 1989 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Luzern gegen B. und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

FR

Art. 25 al. 4 RAVS: Fixation des cotisations selon la procédure extraordinaire en raison de la prise d'une activité lucrative indépendante. - Sens et but de la nouvelle version de l'art. 25 al. 4 RAVS, entrée en vigueur le 1er janvier 1988 (consid. 1). - Ce sont les revenus après mise en compte des cotisations personnelles qu'il faut comparer pour décider si c'est seulement dès l'année qui précède la deuxième période ordinaire de cotisations que l'on doit passer de la procédure extraordinaire de fixation des cotisations à la procédure ordinaire (consid. 2). Art. 84 LAVS, art. 128 RAVS: Pouvoir d'examen dans une procédure de fixation des cotisations. Les questions concernant la perception des cotisations ne font pas l'objet de la procédure de recours consécutive à une décision de cotisation (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).

IT

Art. 25 cpv. 4 OAVS: Fissazione dei contributi nella procedura straordinaria a seguito dell'inizio di un'attività lucrativa indipendente. - Senso e scopo della nuova versione dell'art. 25 cpv. 4 OAVS entrato in vigore il 1o gennaio 1988 (consid. 1). - Sono i redditi dopo la messa in conto dei contributi da mettere a confronto per decidere se solo dopo l'anno che precede il secondo periodo ordinario di contribuzione si debba passare dalla procedura straordinaria di fissazione dei contributi a quella ordinaria (consid. 2). Art. 84 LAVS, art. 128 OAVS: Potere cognitivo nella procedura di fissazione dei contributi. Temi concernenti la riscossione dei contributi non sono oggetto della procedura ricorsuale riferita alla decisione sui contributi (conferma della giurisprudenza; consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →