BGE 115 V 65
Art. 10 al. 2 LAVS: Obligation de cotiser des étudiants. - Les étudiants visés par l'art. 10 al. 2 LAVS ne doivent payer que la seule cotisation minimum; ils ne peuvent pas être astreints à cotiser en application de l'art. 10 al. 1 LAVS (consid. 4-6). - Notion d'étudiant au sens de l'art. 10 al. 2 LAVS (consid. 7).
27 juin 2014·Volume 115·V·Dossier: H 213/87·1 consultations
DE
10. Urteil vom 30. Mai 1989 i.S. E. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
FR
Art. 10 al. 2 LAVS: Obligation de cotiser des étudiants. - Les étudiants visés par l'art. 10 al. 2 LAVS ne doivent payer que la seule cotisation minimum; ils ne peuvent pas être astreints à cotiser en application de l'art. 10 al. 1 LAVS (consid. 4-6). - Notion d'étudiant au sens de l'art. 10 al. 2 LAVS (consid. 7).
IT
Art. 10 cpv. 2 LAVS: Obbligo di contribuzione degli studenti. - Gli studenti, secondo l'art. 10 cpv. 2 LAVS, non solvono che il contributo minimo, né possono essere costretti a contribuire ai sensi dell'art. 10 cpv. 1 LAVS (consid. 4-6). - Nozione di studente secondo l'art. 10 cpv. 2 LAVS (consid. 7).