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BGE 115 V 27

Art. 28 LPP, art. 331a et 331b CO: Libre passage. Calcul de la prestation de libre passage lorsque l'affiliation à l'institution de prévoyance débitrice remonte à une date antérieure au 1er janvier 1985 (consid. 4c). Art. 10 al. 2 LPP, art. 331a et 331b CO: Fin du rapport de prévoyance. Cas d'un assuré qui fait valoir après coup un droit au salaire parce que le congé a été donné avant l'une des périodes de protection prévues à l'ancien art. 336e CO (consid. 5). Art. 11 et 12 OPP 2, art. 1O2 et 104 CO: Paiement tardif de la prestation de libre passage. Demeure de l'institution de prévoyance et taux de l'intérêt moratoire (consid. 8).

27 juin 2014·Volume 115·V·Dossier: B 1/88·1 consultations
DE

6. Arrêt du 16 février 1989 dans la cause D. contre Caisse de pensions de l'ASCOOP et Tribunal cantonal valaisan des assurances

FR

Art. 28 LPP, art. 331a et 331b CO: Libre passage. Calcul de la prestation de libre passage lorsque l'affiliation à l'institution de prévoyance débitrice remonte à une date antérieure au 1er janvier 1985 (consid. 4c). Art. 10 al. 2 LPP, art. 331a et 331b CO: Fin du rapport de prévoyance. Cas d'un assuré qui fait valoir après coup un droit au salaire parce que le congé a été donné avant l'une des périodes de protection prévues à l'ancien art. 336e CO (consid. 5). Art. 11 et 12 OPP 2, art. 1O2 et 104 CO: Paiement tardif de la prestation de libre passage. Demeure de l'institution de prévoyance et taux de l'intérêt moratoire (consid. 8).

IT

Art. 28 LPP, art. 331a e 331b CO: Libero passaggio. Calcolo della prestazione di libero passaggio quando l'affiliazione all'istituto di previdenza risale a data precedente il 1o gennaio 1985 (consid. 4c). Art. 10 cpv. 2 LPP, art. 331a e 331b CO: Fine del rapporto di previdenza. Caso dell'assicurato che si prevale successivamente di un diritto al salario dal momento che la disdetta è stata data prima di un periodo di protezione previsto dal vecchio art. 336e CO (consid. 5). Art. 11 e 12 OPP 2, art. 102 e 104 CO: Versamento tardivo della prestazione di libero passaggio. Mora dell'istituto di previdenza e interessi moratori (consid. 8).

Voir l'original(bger.ch) →