Art. 64 al. 8 CP; circonstance atténuante de l'écoulement d'un temps relativement long. Savoir si l'action pénale est proche de la prescription simple se détermine en fonction du moment où interviendra le jugement. En cas d'appel avec effet dévolutif et suspensif, c'est la date du jugement d'appel qui entre en considération.

21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Juli 1989 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 64 al. 8 CP; circonstance atténuante de l'écoulement d'un temps relativement long. Savoir si l'action pénale est proche de la prescription simple se détermine en fonction du moment où interviendra le jugement. En cas d'appel avec effet dévolutif et suspensif, c'est la date du jugement d'appel qui entre en considération.

Art. 64 cpv. 8 CP; circostanza attenuante del decorso di un tempo relativamente lungo. La questione se l'azione penale sia prossima alla prescrizione ordinaria si determina con riferimento al momento in cui sarà pronunciata la sentenza di merito. In caso di appello con effetto devolutivo e sospensivo, è determinante la data della sentenza di appello.