Art. 357 CP; entraide sous forme d'écoutes téléphoniques. Face à une requête d'écoutes téléphoniques en bonne et due forme, les PTT ne peuvent subordonner la remise des enregistrements à un engagement de respecter le secret des télécommunications.

15. Arrêt de la Chambre d'accusation du 21 mars 1989 dans la cause Direction générale de l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes suisses c. canton de Genève

Art. 357 CP; entraide sous forme d'écoutes téléphoniques. Face à une requête d'écoutes téléphoniques en bonne et due forme, les PTT ne peuvent subordonner la remise des enregistrements à un engagement de respecter le secret des télécommunications.

Art. 357 CP; assistenza giudiziaria sotto forma di controllo di conversazioni telefoniche. Di fronte a una domanda di controllo di conversazioni telefoniche presentata regolarmente dall'autorità cantonale competente, l'Azienda delle PTT non può subordinare la consegna delle registrazioni all'impegno di rispettare il segreto delle telecomunicazioni.