Skip to content
BGE 115 IV 42

Art. 173 ch. 1 CP; diffamation. L'accusation de tourmenter des requérants d'asile, formulée en étroite relation avec une critique de la spéculation sur les logements, ne porte pas atteinte à la sphère personnelle dont l'art. 173 CP assure la protection (consid. 1).

27 juin 2014·Volume 115·IV·Dossier: 6S.19/1989·1 consultations
DE

9. Urteil des Kassationshofes vom 9. März 1989 i.S. L. gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 173 ch. 1 CP; diffamation. L'accusation de tourmenter des requérants d'asile, formulée en étroite relation avec une critique de la spéculation sur les logements, ne porte pas atteinte à la sphère personnelle dont l'art. 173 CP assure la protection (consid. 1).

IT

Art. 173 n. 1 CP; diffamazione. Il rimprovero di tormentare dei richiedenti d'asilo, formulato in stretta relazione con una critica della speculazione in materia di alloggi, non lede la sfera personale protetta dall'art. 173 CP (consid. 1).

Voir l'original(bger.ch) →