BGE 84 II 636
Art. 2 CC et 216 al. 2 CO. Celui qui résiste à une action en dommages-intérêts pour inexécution d'une promesse d'acheter un immeuble agit-il contrairement aux règles de la bonne foi s'il se prévaut du fait que l'acte authentique n'a pas été dressé régulièrement?
16 novembre 2007·Volume 84·II·Dossier: ·1 consultations
DE
85. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1958 i.S. Solco Basel AG gegen Müller.
FR
Art. 2 CC et 216 al. 2 CO. Celui qui résiste à une action en dommages-intérêts pour inexécution d'une promesse d'acheter un immeuble agit-il contrairement aux règles de la bonne foi s'il se prévaut du fait que l'acte authentique n'a pas été dressé régulièrement?
IT
Art. 2 CC e 216 cp. 2 CO. Colui che si oppone a un'azione per risarcimento di danni per inesecuzione di una promessa di compera di un fondo agisce contrariamente alle norme della buona fede se si prevale del fatto che l'atto pubblico non è stato rogato regolarmente?