Achat avec paiement anticipé par acomptes. 1. Art. 1, 2 et 184 CO. Le contrat est conclu alors même que, pour un solde éventuellement dû sur le prix d'achat, les parties renvoient aux conditions de paiement partiel du vendeur. Lorsque de telles conditions ne sont pas établies, le juge les fixe selon le droit et l'équité (consid. 1). 2. Art. 20 CO et 27 al. 2 CC. a) Restriction immorale au droit qu'a l'acheteur de disposer d'un choix suffisant à des prix aussi favorables que ceux de la concurrence? (consid. 2). b) La possibilité que le vendeur ne remplisse pas ses obligations rend-elle la vente immorale? (consid. 3).

84. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1958 i.S. Fässler gegen Möbel AG

Achat avec paiement anticipé par acomptes. 1. Art. 1, 2 et 184 CO. Le contrat est conclu alors même que, pour un solde éventuellement dû sur le prix d'achat, les parties renvoient aux conditions de paiement partiel du vendeur. Lorsque de telles conditions ne sont pas établies, le juge les fixe selon le droit et l'équité (consid. 1). 2. Art. 20 CO et 27 al. 2 CC. a) Restriction immorale au droit qu'a l'acheteur de disposer d'un choix suffisant à des prix aussi favorables que ceux de la concurrence? (consid. 2). b) La possibilité que le vendeur ne remplisse pas ses obligations rend-elle la vente immorale? (consid. 3).

Compera con pagamento rateale anticipato. 1. Art. 1, 2, 184 CO. Il contratto è concluso quand'anche, per un saldo eventuale che è ancora dovuto sul prezzo di acquisto, le parti rinviassero alle condizioni di pagamento parziale del venditore. Allorquando siffatte condizioni non sono stabilite, il giudice le determina secondo il diritto e l'equità (consid. 1). 2. Art. 20 CO e 27 cp. 2 CC. a) Limitazione immorale del diritto che ha il compratore di disporre di una scelta sufficiente a prezzi favorevoli quanto quelli della concorrenza? (consid. 2). b) La possibilità che il venditore non adempia i suoi obblighi rende immorale la vendita? (consid. 3).