BGE 115 III 76
Art. 260 LP. Lorsqu'il a été fait cession de prétentions selon l'art. 260 LP, l'administration de la faillite ne peut pas céder d'autres créances (en vertu de l'art. 164 CO) sans l'accord des créanciers cédants.
27 juin 2014·Volume 115·III·Dossier: B.175/1988·2 consultations
DE
17. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Januar 1989 i.S. Ernst Gaus (Rekurs)
FR
Art. 260 LP. Lorsqu'il a été fait cession de prétentions selon l'art. 260 LP, l'administration de la faillite ne peut pas céder d'autres créances (en vertu de l'art. 164 CO) sans l'accord des créanciers cédants.
IT
Art. 260 LEF. Ove siano state cedute pretese ai sensi dell'art. 260 LEF, non è consentito all'amministrazione del fallimento di cedere altri crediti (in virtù dell'art. 164 CO) senza l'accordo dei creditori cedenti.