Production en retard (art. 251 LP). La créance d'une caisse de compensation pour les cotisations AVS/AI/APG personnelles d'un indépendant, qui ont été fixées en procédure extraordinaire selon l'art. 24 RAVS, peut faire l'objet d'une production ultérieure à l'état de collocation.

16. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. März 1989 i. S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen (Rekurs)

Production en retard (art. 251 LP). La créance d'une caisse de compensation pour les cotisations AVS/AI/APG personnelles d'un indépendant, qui ont été fixées en procédure extraordinaire selon l'art. 24 RAVS, peut faire l'objet d'une production ultérieure à l'état de collocation.

Insinuazione tardiva (art. 251 LEF). Il credito di una cassa di compensazione per i contributi personali AVS/AI/APG di una persona esercitante un'attività lucrativa indipendente, determinati nella procedura straordinaria secondo l'art. 24 OAVS, può essere insinuato dalla cassa di compensazione dopo che sia stata formata la graduatoria.