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BGE 115 III 52

Réalisation d'objets d'art par une entreprise privée de vente aux enchères. La réalisation est en principe la charge des autorités de poursuite. Les créanciers pourraient prétendre à la réalisation d'objets d'art par une entreprise privée de vente aux enchères tout au plus si, en raison de circonstances spéciales, l'adjudication publique devait apparaître tout à fait inadéquate (consid. 3; confirmation de la jurisprudence).

27 juin 2014·Volume 115·III·Dossier: B.72/1989·1 consultations
DE

11. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. Mai 1989 i.S. H. (Rekurs)

FR

Réalisation d'objets d'art par une entreprise privée de vente aux enchères. La réalisation est en principe la charge des autorités de poursuite. Les créanciers pourraient prétendre à la réalisation d'objets d'art par une entreprise privée de vente aux enchères tout au plus si, en raison de circonstances spéciales, l'adjudication publique devait apparaître tout à fait inadéquate (consid. 3; confirmation de la jurisprudence).

IT

Realizzazione di oggetti d'arte tramite una ditta privata specializzata in vendite all'asta. Incombe in linea di principio alle autorità di esecuzione di procedere alla realizzazione. I creditori potrebbero eventualmente pretendere che oggetti d'arte siano realizzati tramite una ditta privata specializzata in vendite all'asta qualora, per circostanze speciali, una vendita ai pubblici incanti apparisse del tutto inadeguata (consid. 3; conferma della giurisprudenza).

Voir l'original(bger.ch) →