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BGE 115 III 24

Radiation de l'inscription d'une poursuite nulle dans le registre des poursuites. 1. Lorsqu'une poursuite est déclarée nulle, son inscription dans le registre des poursuites, elle, n'est pas nulle; le poursuivi doit donc demander expressément la radiation, et l'intervention d'office des autorités de surveillance est exclue (consid. 1). 2. La radiation d'une poursuite déclarée nulle consiste en ce que l'inscription au registre est assortie de la remarque selon laquelle la poursuite a été déclarée nulle par décision de l'autorité de surveillance à la date en question; la poursuite assortie d'une telle remarque ne saurait plus être mentionnée ensuite dans les extraits du registre (consid. 2).

27 juin 2014·Volume 115·III·Dossier: B.121/1989·2 consultations
DE

6. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. August 1989 i.S. Merkli (Rekurs)

FR

Radiation de l'inscription d'une poursuite nulle dans le registre des poursuites. 1. Lorsqu'une poursuite est déclarée nulle, son inscription dans le registre des poursuites, elle, n'est pas nulle; le poursuivi doit donc demander expressément la radiation, et l'intervention d'office des autorités de surveillance est exclue (consid. 1). 2. La radiation d'une poursuite déclarée nulle consiste en ce que l'inscription au registre est assortie de la remarque selon laquelle la poursuite a été déclarée nulle par décision de l'autorité de surveillance à la date en question; la poursuite assortie d'une telle remarque ne saurait plus être mentionnée ensuite dans les extraits du registre (consid. 2).

IT

Cancellazione dell'iscrizione nel registro delle esecuzioni di un'esecuzione nulla. 1. Ove un'esecuzione sia dichiarata nulla, non diviene automaticamente nulla la sua iscrizione nel registro delle esecuzioni; l'escusso deve chiederne espressamente la cancellazione, e l'intervento d'ufficio delle autorità di vigilanza è escluso (consid. 1). 2. La cancellazione di un'esecuzione dichiarata nulla consiste nell'aggiunta all'iscrizione nel registro dell'annotazione secondo cui l'esecuzione è stata dichiarata nulla con decisione dell'autorità di vigilanza di cui è indicata la data; l'esecuzione munita di tale annotazione non può più essere menzionata in seguito negli estratti del registro (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →