Art. 44 LP; séquestre de biens pour assurer la couverture des frais d'instruction, de procès et d'exécution de la peine (§ 83 de la loi de procédure pénale du canton de Zurich). Sur la base de l'art. 44 LP, les cantons peuvent prévoir le séquestre de biens de l'inculpé pour assurer la couverture des frais d'instruction, de procès et d'exécution de la peine. Cette possibilité de séquestrer ne s'étend pas seulement à des objets ou à des biens qui offrent un rapport déterminé avec les délits objets de la poursuite pénale (consid. 3 et 4; précision de la jurisprudence).

1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. April 1989 i.S. Konkursmasse B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Art. 44 LP; séquestre de biens pour assurer la couverture des frais d'instruction, de procès et d'exécution de la peine (§ 83 de la loi de procédure pénale du canton de Zurich). Sur la base de l'art. 44 LP, les cantons peuvent prévoir le séquestre de biens de l'inculpé pour assurer la couverture des frais d'instruction, de procès et d'exécution de la peine. Cette possibilité de séquestrer ne s'étend pas seulement à des objets ou à des biens qui offrent un rapport déterminé avec les délits objets de la poursuite pénale (consid. 3 et 4; précision de la jurisprudence).

Art. 44 LEF; sequestro di beni per garantire la copertura delle spese d'istruzione, di processo e di esecuzione della pena (§ 83 CPP/ZH). In base all'art. 44 LEF, i cantoni possono prevedere il sequestro di beni dell'imputato per garantire la copertura delle spese d'istruzione, di processo e d'esecuzione della pena. Tale possibilità di sequestro non si estende solo ad oggetti o beni che si trovano in una determinata relazione rispetto ai reati perseguiti (consid. 3 e 4; precisazione della giurisprudenza).