Contrat de bail à loyer; validité de la résiliation au regard de l'AMSL, complètement des stipulations lacunaires touchant la résiliation (art. 18 al. 3, 28 al. 3 et 31 ch. 1 al. 2 AMSL; art. 63 al. 2 OJ; art. 8 CC). 1. Les constatations de l'autorité cantonale fondées sur l'appréciation des preuves et portant sur les motifs qui ont déterminé le bailleur à résilier le contrat lient le Tribunal fédéral. Savoir si une présomption de fait ou présomption de l'homme permet de retenir une intention déterminée du bailleur est également une question d'appréciation des preuves qui ne peut être revue (consid. 2). 2. Lacunes du contrat de bail, dont la résiliation selon les termes de la convention est rendue impossible par le délai d'interdiction de l'art. 28 al. 3 AMSL. Complètement du contrat par la recherche de la volonté hypothétique des parties (consid. 4).
86. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. November 1989 i.S. T. gegen Ehepaar H. (Berufung)
Contrat de bail à loyer; validité de la résiliation au regard de l'AMSL, complètement des stipulations lacunaires touchant la résiliation (art. 18 al. 3, 28 al. 3 et 31 ch. 1 al. 2 AMSL; art. 63 al. 2 OJ; art. 8 CC). 1. Les constatations de l'autorité cantonale fondées sur l'appréciation des preuves et portant sur les motifs qui ont déterminé le bailleur à résilier le contrat lient le Tribunal fédéral. Savoir si une présomption de fait ou présomption de l'homme permet de retenir une intention déterminée du bailleur est également une question d'appréciation des preuves qui ne peut être revue (consid. 2). 2. Lacunes du contrat de bail, dont la résiliation selon les termes de la convention est rendue impossible par le délai d'interdiction de l'art. 28 al. 3 AMSL. Complètement du contrat par la recherche de la volonté hypothétique des parties (consid. 4).
Contratto di locazione; validità della disdetta secondo il DAL, completamento delle clausole lacunose concernenti la disdetta (art. 18 cpv. 3, 28 cpv. 3 e 31 n. 1 cpv. 2 DAL; art. 63 cpv. 2 OG; art. 8 CC). 1. Gli accertamenti dell'autorità cantonale fondati sulla valutazione delle prove e concernenti i motivi che hanno determinato il locatore a dare la disdetta vincolano il Tribunale federale. È pure una questione di valutazione delle prove, non soggetta a riesame, quella se una presunzione semplice o di fatto deponga a favore di un'intenzione particolare del locatore (consid. 2). 2. Lacune del contratto di locazione, la cui disdetta secondo la relativa clausola è resa impossibile dal divieto biennale stabilito nell'art. 28 cpv. 3 DAL. Completamento del contratto mediante la ricerca della volontà ipotetica delle parti (consid. 4).