Fondation fiduciaire d'une société anonyme. Transfert des droits acquis par le mandataire; art. 401 al. 1 CO. Annulation des décisions de l'assemblée générale; art. 706 CO. Pendant la durée des rapports fiduciaires, l'homme de paille actionnaire est titulaire des droits sociaux. Les tiers peuvent le tenir pour tel même après une cession légale, tant que celle-ci n'est pas portée à leur connaissance (consid. 2b et c). A l'inverse de la simple annulation, la nullité peut aussi être invoquée par celui qui n'est pas actionnaire, s'il a un intérêt juridique à cette constatation (consid. 3b).

84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1989 i.S. A. gegen Z. AG (Berufung)

Fondation fiduciaire d'une société anonyme. Transfert des droits acquis par le mandataire; art. 401 al. 1 CO. Annulation des décisions de l'assemblée générale; art. 706 CO. Pendant la durée des rapports fiduciaires, l'homme de paille actionnaire est titulaire des droits sociaux. Les tiers peuvent le tenir pour tel même après une cession légale, tant que celle-ci n'est pas portée à leur connaissance (consid. 2b et c). A l'inverse de la simple annulation, la nullité peut aussi être invoquée par celui qui n'est pas actionnaire, s'il a un intérêt juridique à cette constatation (consid. 3b).

Costituzione fiduciaria di una società anonima. Trasferimento al mandante dei diritti acquistati dal mandatario; art. 401 cpv. 1 CO. Impugnazione di deliberazioni dell'assemblea generale; art. 706 CO. Finché dura il rapporto fiduciario, titolare dei diritti sociali è l'uomo di paglia azionista. I terzi possono considerare come tale il fiduciario anche dopo che sia intervenuta una cessione legale, sino a che quest'ultima non sia portata a loro conoscenza (consid. 2b e c). A differenza di ciò che è il caso per la semplice annullabilità, la nullità può essere invocata anche da chi non sia azionista, ove abbia un interesse giuridico al suo accertamento (consid. 3b).