BGE 115 II 464
Art. 404 al. 1 CO. Le droit de révoquer le mandat en tout temps est de nature impérative et ne peut être contractuellement exclu ni limité; confirmation de la jurisprudence (consid. 2).
16 décembre 2018·Volume 115·II·Dossier: 4C.27/1989·1 consultations
DE
83. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1989 i.S. X. Treuhand AG gegen Y. (Berufung)
FR
Art. 404 al. 1 CO. Le droit de révoquer le mandat en tout temps est de nature impérative et ne peut être contractuellement exclu ni limité; confirmation de la jurisprudence (consid. 2).
IT
Art. 404 cpv. 1 CO. Il diritto di revocare sempre il mandato è di natura imperativa e non può essere escluso o limitato contrattualmente; conferma della giurisprudenza (consid. 2).