BGE 80 II 194
Liquidation des biens lors de la dissolution du mariage par la mort; calcul du bénéfice (art. 214 CC). Les créances, qui faisaient partie des biens matrimoniaux existant le jour de la mort, sont comptées pour leur valeur à cette date-là.
15 novembre 2007·Volume 80·II·Dossier: ·1 consultations
DE
32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1954 i.S. Müller gegen Kobler.
FR
Liquidation des biens lors de la dissolution du mariage par la mort; calcul du bénéfice (art. 214 CC). Les créances, qui faisaient partie des biens matrimoniaux existant le jour de la mort, sont comptées pour leur valeur à cette date-là.
IT
Liquidazione dei beni per scioglimento del matrimonio a causa di morte. Computo dell'aumento (art. 214 CC). Per la valutazione dei crediti, che facevano parte della sostanza coniugale il giorno della morte, sono determinanti le circostanze esistenti a quell'epoca.