BGE 115 II 399
Art. 136 let. d OJ. Inadvertance du Tribunal fédéral. Particularité de ce motif de revision lorsque l'arrêt du Tribunal fédéral a été rendu dans le cadre de la procédure du recours en réforme.
27 juin 2014·Volume 115·II·Dossier: 4C.244/1989·1 consultations
DE
72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 novembre 1989 dans la cause dame S. contre dame C. (demande de revision)
FR
Art. 136 let. d OJ. Inadvertance du Tribunal fédéral. Particularité de ce motif de revision lorsque l'arrêt du Tribunal fédéral a été rendu dans le cadre de la procédure du recours en réforme.
IT
Art. 136 lett. d OG. Svista del Tribunale federale. Particolarità di tale motivo di revisione laddove la sentenza del Tribunale federale sia stata pronunciata nel quadro della procedura relativa al ricorso per riforma.