Propriété foncière rurale; droit d'emption; opposition (art. 19 al. 1 lettre a LPR). 1. Transaction complexe comportant, d'une part, la vente d'un domaine agricole par une société à un entrepreneur moyennant l'exercice d'un droit d'emption et, d'autre part, la cession de ce domaine par l'entrepreneur à un agriculteur, en échange d'immeubles dont ce dernier est propriétaire. Dans une telle transaction, imaginée pour échapper à l'opposition que l'autorité foncière cantonale avait formée contre une promesse de vente antérieure, ce n'est pas la transaction dans son ensemble qui doit être prise en considération; est seule décisive l'opération intervenue entre la société venderesse et l'entrepreneur (consid. 5). Il est donc sans pertinence que la transaction ait pu permettre de remettre dans le circuit agricole un domaine qu'un agriculteur souhaite exploiter (consid. 6a). 2. Lorsque l'autorité cantonale tolère l'acquisition d'un domaine à un prix anormalement élevé parce que l'agriculteur qui s'en porte acquéreur est en mesure de le payer moyennant un échange avec du terrain à bâtir, le but poursuivi par l'art. 1er LPR se trouve détourné (consid. 6b).
68. Arrêt de la IIe Cour civile du 12 octobre 1989 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
Propriété foncière rurale; droit d'emption; opposition (art. 19 al. 1 lettre a LPR). 1. Transaction complexe comportant, d'une part, la vente d'un domaine agricole par une société à un entrepreneur moyennant l'exercice d'un droit d'emption et, d'autre part, la cession de ce domaine par l'entrepreneur à un agriculteur, en échange d'immeubles dont ce dernier est propriétaire. Dans une telle transaction, imaginée pour échapper à l'opposition que l'autorité foncière cantonale avait formée contre une promesse de vente antérieure, ce n'est pas la transaction dans son ensemble qui doit être prise en considération; est seule décisive l'opération intervenue entre la société venderesse et l'entrepreneur (consid. 5). Il est donc sans pertinence que la transaction ait pu permettre de remettre dans le circuit agricole un domaine qu'un agriculteur souhaite exploiter (consid. 6a). 2. Lorsque l'autorité cantonale tolère l'acquisition d'un domaine à un prix anormalement élevé parce que l'agriculteur qui s'en porte acquéreur est en mesure de le payer moyennant un échange avec du terrain à bâtir, le but poursuivi par l'art. 1er LPR se trouve détourné (consid. 6b).
Proprietà fondiaria agricola; diritto di compera; opposizione (art. 19 cpv. 1 lett. a LPF). 1. Negozio giuridico complesso, comportante, da un lato, la vendita di un podere agricolo da parte di una società a un imprenditore mediante l'esercizio di un diritto di compera e, dall'altro, la cessione di tale podere a un agricoltore, in cambio di fondi di cui quest'ultimo è proprietario. Tale negozio, immaginato per eludere l'opposizione formulata dall'autorità fondiaria cantonale contro un contratto preliminare di vendita precedente, non va considerato globalmente; determinante è soltanto l'operazione intervenuta tra la società e l'imprenditore (consid. 5). È quindi senza pertinenza che il negozio avrebbe consentito di rimettere nel circuito agricolo un podere che un agricoltore intendeva esercire (consid. 6). 2. Ove l'autorità cantonale tolleri l'acquisto di un podere a un prezzo anormalmente elevato perché l'agricoltore che ne è il compratore è in grado di pagarlo mediante una permuta da realizzare con terreno edificabile, lo scopo perseguito dall'art. 1 LPF si trova ad essere contraddetto (consid. 6b).