Attribution, par contrat de mariage, de la totalité du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant (art. 214 al. 3 aCC; art. 10 al. 3 Tit.fin. CC). Une attribution, prévue par contrat de mariage sous l'ancien droit, de la totalité du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant est soumise à réduction lorsqu'elle lèse les droits réservataires d'un enfant non commun.

59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. November 1989 i.S. X. gegen X. (Berufung).

Attribution, par contrat de mariage, de la totalité du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant (art. 214 al. 3 aCC; art. 10 al. 3 Tit.fin. CC). Une attribution, prévue par contrat de mariage sous l'ancien droit, de la totalité du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant est soumise à réduction lorsqu'elle lèse les droits réservataires d'un enfant non commun.

Attribuzione, mediante convenzione matrimoniale, dell'intero aumento al coniuge superstite (art. 214 cpv. 3 testo previgente CC; art. 10 cpv. 3 tit.fin. CC). Un'attribuzione, prevista da una convenzione matrimoniale conclusa sotto l'imperio del diritto previgente, dell'intero aumento al coniuge superstite, è soggetta a riduzione se lede la porzione legittima di un figlio non comune.