BGE 115 II 294
Arbitrage international. Nomination d'un arbitre. Aucune voie de recours au Tribunal fédéral n'est ouverte contre une décision de nomination d'arbitre prise en application de l'art. 179 LDIP.
28 octobre 2018·Volume 115·II·Dossier: 4P.86/1989·2 consultations
DE
52. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 septembre 1989 dans la cause X. contre Président de la Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
FR
Arbitrage international. Nomination d'un arbitre. Aucune voie de recours au Tribunal fédéral n'est ouverte contre une décision de nomination d'arbitre prise en application de l'art. 179 LDIP.
IT
Arbitrato internazionale. Nomina di un arbitro. Non è esperibile alcun ricorso al Tribunale federale contro una decisione di nomina di un arbitro emanata in applicazione dell'art. 179 LDIP.