Art. 145 al. 2 CC; allocation rétroactive de prestations d'entretien dans un procès en divorce. La possibilité, prévue par l'art. 173 al. 3 CC, d'allouer des prestations d'entretien pendant la vie commune pour l'année qui précède l'introduction de la requête doit également, par analogie, entrer en ligne de compte en ce qui concerne l'organisation de la vie séparée selon l'art. 176 CC et les mesures provisoires de l'art. 145 al. 2 CC. Dans le cadre de l'art. 145 CC, une rétroactivité n'entre cependant en considération que pour autant que la mesure a été requise après l'introduction de l'action en divorce.

34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. April 1989 i.S. L. gegen L. und Bezirksgerichtsausschuss Plessur (staatsrechtliche Beschwerde)

Art. 145 al. 2 CC; allocation rétroactive de prestations d'entretien dans un procès en divorce. La possibilité, prévue par l'art. 173 al. 3 CC, d'allouer des prestations d'entretien pendant la vie commune pour l'année qui précède l'introduction de la requête doit également, par analogie, entrer en ligne de compte en ce qui concerne l'organisation de la vie séparée selon l'art. 176 CC et les mesures provisoires de l'art. 145 al. 2 CC. Dans le cadre de l'art. 145 CC, une rétroactivité n'entre cependant en considération que pour autant que la mesure a été requise après l'introduction de l'action en divorce.

Art. 145 cpv. 2 CC; attribuzione retroattiva di contributi per il mantenimento in una causa di divorzio. La possibilità, prevista dall'art. 173 cpv. 3 CC, d'accordare durante la convivenza contributi per il mantenimento per l'anno precedente l'istanza esiste, in via d'analogia, anche in occasione dell'organizzazione della vita separata secondo l'art. 176 CC e dell'adozione di misure provvisionali secondo l'art. 145 cpv. 2 CC. Nel quadro dell'art. 145 CC una retroattività entra tuttavia in considerazione soltanto se la misura è stata chiesta dopo che sia stata promossa l'azione di divorzio.